Règlements

Calcul du loyer

Le coût de votre loyer est constitué de deux éléments : Le loyer de base, représentant 25% des revenus de tous les membres du ménage, et les charges locatives. Pour effectuer le calcul, l’Office municipal se fonde sur les revenus de l’année précédant la date de début du bail. De ce montant, certaines déductions peuvent être applicables.

Ce qui est compris dans le loyer
Le loyer de base comprend les coûts du chauffage et de l’eau chaude.

Les charges locatives mensuelles
Au loyer de base s’ajoutent certaines charges mensuelles telles que la consommation d’électricité, l’utilisation d’un climatiseur et les frais de stationnement.

Supplément
Un supplément est également calculé pour tout autre membre du ménage de 18 ans et plus qui n’est pas aux études.

Paiement du loyer

Le loyer doit être payé le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce dans sa totalité. Il peut être versé par paiement préautorisé, en argent comptant ou par chèque.

Conséquence du non-paiement du loyer
Si votre loyer n’est pas acquitté selon la règlementation, soit le 1er jour ouvrable du mois, vous vous exposez alors à un éventuel recours au Tribunal administratif du logement pour non-paiement de loyer. Si le retard est de plus de 3 semaines, ce délai peut mener à la résiliation du bail.

Renouvellement du bail

Entre trois à six mois avant le renouvellement de votre bail, l’Office vous fait parvenir un formulaire de « Demande de renseignements nécessaires à la détermination du loyer ». Vous devez vérifier les renseignements inscrits sur le formulaire, apporter les modifications s’il y a lieu et cocher la case qui confirme le renouvellement ou le non-renouvellement de votre bail.

Demande de réduction

Amendement au bail/ réduction de loyer
Un locataire d’habitation à loyer modique (HLM) qui subit une diminution de revenu en cours de bail peut demander une réduction de loyer.

Pour faire une demande de réduction de loyer, vous devez passer à nos bureaux et nous fournir les documents prouvant la baisse de vos revenus. Prenez note qu’une réduction temporaire n’est valide que pour une période variant d’un à six mois, qu’elle ne se renouvelle jamais automatiquement et n’est pas rétroactive. Quelques jours avant la fin de la période de réduction, vous devez renouveler celle-ci, avec preuves à l’appui, si vos revenus n’ont pas augmenté. À défaut de recevoir une demande de renouvellement, votre loyer sera rétabli au montant  initial du bail.

Prenons l’exemple de Monsieur Durand qui perd son emploi le 10 octobre : preuves à l’appui, il demande et obtient une réduction de son loyer pour les mois de novembre, décembre et janvier. Le 15 janvier, Monsieur Durand n’a toujours pas d’emploi, il doit donc refaire une demande pour que la réduction soit renouvelée pour les mois de février, mars et avril à défaut de quoi au 1er février, son loyer sera rétabli au montant inscrit au bail avant la réduction.

Le loyer protégé

Les travailleurs qui verront leurs revenus de travail entrainer une augmentation importante du coût de leur loyer au renouvellement du bail pourront voir cette hausse limitée à un montant moindre en bénéficiant du « loyer protégé » et ce pour une période maximale de 3 ans. Pour prendre effet, cette mesure doit être demandée par le chef de ménage. Cette demande ne peut être effectuée qu’une seule fois durant toute la durée pendant laquelle le locataire habitera un logement de l’organisme. Pour plus d’information concernant ce sujet, il suffit de communiquer avec nous pour obtenir tous les détails.