Faire une demande de logement

• Déclaration d’impôt provinciale de l’année précédente avec pièces justificatives (relevé 1, relevé 5, avis de cotisation, etc.);
• Preuves de résidence telle que, le bail, facture d’électricité, de téléphone,
• En cas de séparation ou divorce, jugement de cour (pension alimentaire);
• Relevé bancaire ou livret de banque des transactions mises à jour du dernier mois d’opération ET toute autre valeur et/ou placement;
• Extrait de naissance pour tous les enfants du ménage;
• Preuve d’étude à temps plein pour les enfants de 18 ans et plus.

Toute demande de logement à loyer modique incomplète ne sera pas évaluée.

Faire une demande en ligne

Le formulaire de demande peut également être téléchargé en format Word (.doc), en cliquant sur l’icône ci-dessous :

Par la suite

Chaque demande est évaluée par un comité de sélection. Ce dernier est composé de trois membres, soit un membre du conseil d’administration de l’office, un nommé par les locataires et un dernier sélectionné parmi les organismes du milieu et nommé par le CA de l’office. Un système de pondération permet de classer chacune des demandes sur la liste d’admissibilité selon le revenu du demandeur, selon l’ancienneté de la demande et selon certaines priorités.

Afin de vérifier votre rang sur la liste d’admissibilité, vous pouvez nous appeler, ou passer au bureau pour voir la liste affichée. Afin de préserver la confidentialité, les demandes sont inscrites par numéro de demande.

Délai d’attente

Le délai d’attente pour obtenir un logement social peut varier de quelques mois à quelques années. Ce délai varie selon le nombre de personnes déjà en attentes dans chaque catégorie de logement, du rang du demandeur sur la liste ainsi que du nombre de déménagements (départs)
Les demandes doivent être renouvelées chaque année afin de maintenir le dossier actif. Il est important d’aviser l’office municipal de tout changement concernant les informations inscrites sur la demande de logement.

Attribution

Attribution d’un logement

Lorsqu’un logement sera disponible pour vous, une visite du logement sera planifiée. Si nous sommes dans l’impossibilité de vous joindre, nous vous aviserons par écrit. Un délai de sept jours vous sera accordé pour nous répondre. Si vous ne répondez pas, une pénalité d’un an vous sera imposée et vous devrez refaire une nouvelle demande de logement.

Si vous acceptez le logement

Suite à la visite, si vous acceptez le logement, nous vous remettrons un avis d’attribution de logement. S’il y a lieu, nous vous remettrons également un avis de résiliation de bail à remettre à votre propriétaire actuel afin de l’aviser de votre départ selon les délais prescrits par la loi. Celle-ci autorise un locataire qui se fait attribuer un logement HLM à résilier son bail avant échéance. La résiliation prend effet deux(2) mois après l’envoi de l’avis.

Si vous refusez le logement

En cas de refus, votre demande de logement est retirée de la liste d’attente pour une période d’un an à partir de la date du refus. Lorsque la pénalité sera terminée, vous aurez alors la possibilité de réactiver votre demande en fournissant de nouveau les documents nécessaires.

Préparation du logement et remise des clés

Le personnel de l’Office effectuera les réparations nécessaires à la remise en état du logement et vous fournira de la peinture à votre demande.  Les clés vous seront remises dès que votre logement sera prêt.

Programmes

L’office municipal gère deux (2) programmes de logements subventionnés.

PROGRAMME  HLM

Le programme d’habitation à loyer modique est le premier et le principal programme administré par l’Office municipal qui est responsable de l’entretien des immeubles, l’attribution des logements, la gestion des baux et le soutien à la vie communautaire.

Les premiers immeubles ont été construits entre 1974 et 1979.

Ces logements sont destinés aux ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de revenu déterminant les besoins impériaux (PRBI) et qui répondent aux exigences du « Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique ».

Le loyer est déterminé par le « Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique ». Les locataires des immeubles HLM paient leur loyer à l’office municipal (25% de leurs revenus plus certains frais)

PROGRAMME  PSL

Le programme de supplément au loyer permet également à des ménages à faibles revenus d’habiter des logements sur le marché locatif privé en bénéficiant d’un coût de loyer établi à partir de leurs revenus (25% des revenus plus certains frais). Les locataires bénéficiant de ce programme paient une partie du loyer au propriétaire du logement et l’office municipal, via une subvention, défraie la différence entre le coût du logement et la part du locataire.