Procédures de plaintes
Politique de plaintes
Cette politique vise à préciser à notre clientèle le cheminement à suivre pour déposer une plainte à l’Office municipal d’habitation de Maria-Chapdelaine. Elle vise également à assurer un service équitable, uniforme et de qualité
Définition d’une plainte
Une plainte est l’expression écrite d’une insatisfaction à l’égard d’un service attendu ou reçu de l’Office municipal d’habitation, du comportement d’un autre locataire ou de toute autre insatisfaction. Elle doit être adressée sur le formulaire prévu à cet effet. Une plainte doit comporter un motif valable qui fait référence à des gestes précis ou des situations qui ont des conséquences négatives sur votre bien-être ou votre sécurité.
Ne sont pas considérées comme des plaintes
- Les plaintes verbales ou anonymes
- Les propos injurieux
- Une demande d’information ou d’explication concernant l’application d’un règlement qui comporte déjà des modalités d’appel (Règlement sur la sélection des logements à loyer modique, Règlement sur la location des logements à loyer modique, Code civil, etc.)
- Des rumeurs ou des ouï-dire
- Une demande ou une insatisfaction formulée auprès d’autres instances que celles prévues à la présente politique
À qui adresser la plainte
Une plainte doit d’abord être adressée à la direction générale de l’Office municipal d’habitation de Maria-Chapdelaine. Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas ou si la plainte concerne la direction générale, l’étape suivante consiste à adresser la plainte au président ou à la présidente du conseil d’administration. Advenant le cas où vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez alors vous adresser à la Société d’habitation du Québec.
Confidentialité
La direction générale et le conseil d’administration de l’Office municipal d’habitation de Maria-Chapdelaine s’engagent à traiter les plaintes reçues en toute confidentialité et dans le respect des personnes concernées.
Délai de traitement
Le délai de réponse à une plainte est de 30 jours. L’Office municipal d’habitation de Maria-Chapdelaine se réserve le droit de prolonger ce délai si la situation s’avère complexe et nécessite une enquête plus approfondie.